Conditions générales de vente
1. Préambule Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de produits commercialisés par la société La Centrale Dia Fleurs, SARL au capital de 282 260 euros ayant son siège social 1202, Vieux Chemin de Toulon 83400 HYERES, immatriculée au Registre de commerce de Toulon sous le numéro 331 979 146 000 49, TVA INTRACOM FR 38 331 979 146. La Société La Centrale Dia Fleurs met à disposition de toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’acheteur » un site Internet à partir duquel ce dernier peut passer commande de marchandises. Les coordonnées informatiques de la société La Centrale Dia Fleurs sont les suivantes : http://www.lcdf.fr Application et opposabilité des conditions générales de vente Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Centrale Dia Fleurs quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La commande de produits est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur, la création de son compte utilisateur sur le site, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la validation au bas du bon de commande pour toute commande passée sur le site de la société La Centrale Dia Fleurs. La validation du bon de commande équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le bon de commande signé par l’acheteur vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après avant de procéder à toute commande effective. Prise de commande Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Centrale Dia Fleurs ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, La Centrale Dia Fleurs prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. Les photos des produits présentées sur le site de La Centrale Dia Fleurs ne sont pas contractuelles. 2.1. Commande avec marquage Toutes les commandes doivent être validées sur le site pour être enregistrées. 3. Caractéristiques des biens vendus Les produits proposés par La Centrale Dia Fleurs sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement La Centrale Dia Fleurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de La Centrale Dia Fleurs, ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Au 1er janvier 2015, la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est de 20.00 euros. 5. Prix Les prix de vente sont indiqués hors taxes et en euros, la TVA française leur étant exclusivement applicable. La tarification est fixée selon la quantité commandée et le colisage. Le barème correspond à un tarif fixé en rapport à une zone de destination en fonction du poids : le choix des prestataires est fixé par La Centrale Dia Fleurs afin d’assurer un service au meilleur coût pour l’ensemble de ses prestations. La société La Centrale Dia Fleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s’effectue par carte bleue et au comptant lors de la prise de la commande, soit directement sur le site différé http://www.lcdf.fr via un système de paiement sécurisé, soit par téléphone via le centre d’appels de La Centrale Dia Fleurs, en utilisant une référence « n° de pré-commande ». Les paiements se font par cartes VISA, EUROCARD, MASTERCARD. 6. Paiement différé Tout adhérent de la Centrale Dia Fleurs fait l’objet d’une demande d’acceptation de dossier à notre organisme d’assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus, le règlement s’effectue obligatoirement par carte bancaire. Le délai de règlement différé est de 5 jours date de facture, sauf accord particuliers conclu entre l’adhérent et la Centrale Dia Fleurs. Le paiement est net, sans escompte.
8. Livraison La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Le retrait devra alors avoir lieu dans les 24 heures ouvrées en raison de la nature périssable du produit. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné. La Centrale Dia Fleurs tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur. L’acheteur est tenu de dater, signer et tamponner l’accusé réception du bon de livraison du transporteur en y portant les mentions exactes en cas de retard de livraison ou de colis visiblement endommagé. Vous devez respecter ces procédures qui sont votre garantie et celle du transporteur. Ceux-ci savent qu’il est normal de vérifier la marchandise que vous avez achetée, eux l’ont déjà fait à l’enlèvement. Toute marchandise réceptionnée est implicitement reconnue conforme et acceptée Pour toute anomalie, nous faxer dès réception le bon de transport émargé avec les réserves dûment posées au 0 494 654 796. Aucune réclamation non effectuée conformément à cette procédure ne sera prise en compte. 9. Défaut de livraison En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, La Centrale Dia Fleurs ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraine une deuxième présentation au destinataire, La Centrale Dia Fleurs sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l’adresse précisée sur l’avis de passage. Le retrait devra alors avoir lieu dans 24 heures en raison de la nature périssable du produit. Selon le cas, le livreur pourra tenter de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le commanditaire au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions. En l’absence du destinataire, La Centrale Dia Fleurs ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison. La Centrale Dia Fleurs re-facture seulement une partie de ses frais logistiques à ses adhérents ou clients au prix unique de 18.40€ H.T. par colis. L’incapacité totale ou partielle ou totale de livraison dûment justifiée par La Centrale Dia Fleurs par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger de La Centrale Dia Fleurs ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage (colis endommagé, manque des pièces, etc.) auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux. Le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. De manière générale, le défaut de paiement et donc l’inexécution de ses obligations contractuelles par l’acheteur, entraîne la résolution de la vente au profit de la société La Centrale Dia Fleurs sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrons être réclamés. 11-1. Réclamations A la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (ex. : mauvais coloris, fleurs abîmées) l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par fax au siège dans les 12 heures suivant la livraison (le bordereau du transporteur faisant foi). En cas de non-conformité des produits livrés, la société La Centrale Dia Fleurs s’engage à établir un avoir des lots défectueux. A défaut et sous réserve de la qualité de « commerçant » du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON. 11-2. Conditions de restitution Dans le cas d’une restitution de produits, de cartons livrés ou détériorés, l’acheteur s’engage à contrôler les quantités en présence du livreur et à notifier au transporteur le cas échéant, les quantités inexactes sur le bon de livraison du transporteur. Ceci permettra la prise en charge de cette réclamation par la société La Centrale Dia Fleurs. Dans le cas contraire, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. 11-3. Retours En cas de non-conformité des produits livrés et suite à l’accord préalable de la société La Centrale Dia Fleurs, les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état, dans leur emballage d’origine, dûment scellé. A défaut, tous les frais de remise en état des produits seraient dus par l’acheteur. En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans accord préalable de la société La Centrale Dia Fleurs. Aucun retour ne sera également admis concernant les marchandises ayant fait l’objet d’un marquage. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de la société La Centrale Dia Fleurs et doit obligatoirement être formulée par écrit selon courrier de l’acheteur adressé en recommandé avec accusé de réception et dûment signé. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés. Les prix des produits du catalogue de la société La Centrale Dia Fleurs et les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. La société La Centrale Dia Fleurs s’efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article de son catalogue ou d’en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n’est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d’un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement. Les contenus intégraux – y compris la composition et l’assemblage du catalogue de la société La Centrale Dia Fleurs - incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, sont des éléments dont les droits sont détenus par la société La Centrale Dia Fleurs ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les françaises, européennes et internationales. Sans l’autorisation expresse de la société La Centrale Dia Fleurs, l’acheteur ne peut en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu de son catalogue, comprenant mais ne se limitant pas à l’électronique, la mécanique, la photocopie ou l’enregistrement. L’acheteur n’a pas le droit d’utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de la société La Centrale Dia Fleurs, les marques déposées ou les dessins brevetés présents dans le catalogue de la société La Centrale Dia Fleurs. Toute autorisation octroyée s’annule automatiquement si l’acheteur viole l’un des termes ou l’une des conditions précitées. L’acheteur doit immédiatement détruire tous les éléments de contenu du catalogue de la société La Centrale Dia Fleurs enregistrés et/ou imprimés. Toute utilisation non autorisée de n’importe quel élément de contenu du catalogue ou du site de La Centrale Dia Fleurs peut violer la législation relative aux droits d’auteur, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication. La société La Centrale Dia Fleurs demande à l’acheteur de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle et de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notamment, en passant commande dans le catalogue de la société La Centrale Dia Fleurs, l’acheteur certifie qu’il a le droit d’utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques qu’il lui a soumis afin de personnaliser sa commande. La société La Centrale Dia Fleurs se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser ou d’accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. 15. Clause réputée non écrite
16. Droit applicable et règlement des litigesSi une clause des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne la nullité des conditions générales de vente, lesquelles demeurent applicables à l’égard de l’acheteur dans leur ensemble. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la société La Centrale Dia Fleurs et l’acheteur, le Tribunal de Commerce de Toulon sera le seul compétent. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l’acheteur : La Centrale Dia Fleurs – 1202 Vieux Chemin de Toulon – 83400 Hyères – France A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 17. Informations légales Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société La Centrale Dia Fleurs informe l’acheteur que : - un dépôt officiel à titre de marque de la dénomination et du logo de la société La Centrale Dia Fleurs est enregistré à l’INPI ; - le responsable de la publication du site web est Monsieur Pascal JOUVE pris en sa qualité de Directeur du Développement. Conditions d’utilisation du site hors espace client (confidentialité) L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. 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